Taux réduit d’IS à 15 % : le guide pratique pour les PME

Le principe du taux réduit d’impôt sur les sociétés

En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022. Toutefois, certaines petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leur bénéfice imposable.

Ce dispositif ne constitue pas une exonération et ne s’applique pas à l’intégralité du résultat. Le taux de 15 % concerne uniquement la fraction du bénéfice fiscal inférieure ou égale à 42 500 €. La part dépassant ce plafond reste soumise au taux normal de 25 %.

Les trois conditions à remplir

Le bénéfice du taux réduit est encadré par l’article 219 du Code général des impôts. L’entreprise doit satisfaire simultanément plusieurs critères.

1. Un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions d’euros

Le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 millions d’euros. Ce seuil s’apprécie en principe au titre de l’exercice concerné.

Pour une société qui exerce une activité pendant une durée différente de douze mois, le chiffre d’affaires doit être apprécié en tenant compte de cette durée. Les règles peuvent également être particulières pour les sociétés membres d’un groupe fiscal ou liées à d’autres entreprises : il est donc nécessaire d’examiner la situation du groupe et pas seulement celle de la société isolée.

2. Un capital entièrement libéré

Le capital social doit être entièrement libéré. En pratique, les apports promis par les associés doivent avoir été effectivement versés selon les règles applicables aux apports en numéraire.

Une société qui remplit le critère de chiffre d’affaires mais dont le capital n’est pas totalement libéré ne peut pas appliquer le taux réduit tant que cette condition n’est pas régularisée. Cette vérification doit être effectuée à partir des statuts, des décisions d’assemblée et de la comptabilité.

3. Une détention majoritairement humaine du capital

Le capital et les droits de vote doivent être détenus de manière continue à au moins 75 % par des personnes physiques. Cette détention peut aussi être indirecte, lorsque le capital est détenu par une société elle-même détenue à au moins 75 % par des personnes physiques.

Cette condition vise notamment à réserver le taux réduit aux structures réellement contrôlées par des entrepreneurs individuels ou des associés personnes physiques. Une société détenue majoritairement par une autre société qui ne respecte pas elle-même les critères requis risque donc de perdre l’accès au taux de 15 %.

Quel bénéfice est réellement taxé à 15 % ?

Le plafond de 42 500 € s’applique au bénéfice fiscal, et non au chiffre d’affaires. Le bénéfice fiscal correspond au résultat comptable retraité selon les règles fiscales : réintégration de certaines charges, déduction de produits exonérés ou prise en compte des déficits antérieurs, notamment.

Exemple pour une société remplissant toutes les conditions :

Exemple de calcul de l’impôt

Bénéfice imposable	Calcul	Impôt correspondant
42 500 €	42 500 × 15 %	6 375 €
60 000 €	42 500 × 15 % + 17 500 × 25 %	10 750 €

Pour un bénéfice fiscal de 60 000 €, l’entreprise ne paie donc pas 15 % sur l’ensemble du résultat. Le taux effectif moyen est de 17,92 %. En présence d’un déficit fiscal, aucun impôt sur les sociétés n’est dû au titre de l’exercice, sous réserve des règles relatives au report des déficits.

Points de vigilance pour les dirigeants

Plusieurs erreurs sont fréquentes lors de l’application du taux réduit :

confondre le seuil de chiffre d’affaires de 10 millions d’euros avec le plafond de bénéfice de 42 500 € ;
appliquer 15 % à la totalité du bénéfice alors que seule sa première tranche est concernée ;
oublier de vérifier la libération intégrale du capital ;
examiner uniquement l’actionnariat direct alors que la détention indirecte doit également être analysée ;
négliger les liens capitalistiques ou l’appartenance à un groupe.

Le plafond de 42 500 € peut être ajusté lorsque l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois. Le régime applicable doit aussi être vérifié lors d’une création, d’une transformation ou d’une opération sur le capital.

Déclarer correctement le taux réduit

L’entreprise doit déterminer son résultat fiscal, puis ventiler la fraction imposable à 15 % et celle imposable à 25 % dans sa déclaration de résultats. Le calcul est ensuite reporté dans la déclaration d’impôt sur les sociétés et dans les tableaux fiscaux associés.

Les modalités déclaratives et les conditions détaillées sont précisées par l’administration fiscale dans le BOFiP relatif au taux réduit d’impôt sur les sociétés. En cas de situation complexe, notamment avec une holding, des associés personnes morales ou un groupe, une validation par un expert-comptable permet de sécuriser le traitement.

FAQ sur le taux réduit d’IS des petites entreprises

Une micro-entreprise peut-elle bénéficier du taux réduit d’IS ?
Une micro-entreprise relève généralement de l’impôt sur le revenu et non de l’impôt sur les sociétés. Elle ne peut donc pas appliquer ce taux tant qu’elle n’est pas soumise à l’IS.

Le taux de 15 % s’applique-t-il à tout le bénéfice ?
Non. Il s’applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice fiscal. La fraction supérieure est taxée à 25 %.

Une société nouvellement créée peut-elle bénéficier du dispositif ?
Oui, si elle est soumise à l’IS et respecte les conditions de chiffre d’affaires, de capital entièrement libéré et de détention du capital.

Le chiffre d’affaires se calcule-t-il avec ou sans TVA ?
Le seuil de 10 millions d’euros s’apprécie hors taxes.

Le taux réduit est-il automatique ?
Il n’exige pas une demande d’agrément, mais l’entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle remplit toutes les conditions. La conservation des justificatifs est donc essentielle.