Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 
 


 

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2020 11 06 Audition Assemblée génerale

 AUDITION Viviane CHAINE RIBEIRO a  l Assemblée  nationale

Mesdames, Messieurs les députés, je vous remercie au nom de la FTPE et de ses adhérents de nous avoir convié pour cette audition.

Tout d’abord pour apporter des précisions sur les TPE que nous représentons, avec les sociétés unipersonnelles et les auto-entrepreneurs, elles sont 3,7 millions soit 96% des entreprises françaises quand les PME sont 150.000, les ETI 5700 et les GE 260

Elles emploient 2,5 millions de salariés soient 20%, les PME 3,9M les ETI 3,250, les GE 3,4M vous le voyez des poids importants en terme d’impact social.

Néanmoins ce sont souvent des entreprises et des emplois de proximité qui représentent la colonne vertébrale de l’économie de beaucoup de collectivités.

Nous ne sommes pas seulement une start-up nation, même si en tant qu’ancienne présidente de la Fédération Syntec, je reconnais le potentiel et la dynamique de ces start-ups et l’espoir Européen que nous mettons en elles.

J’ajouterais un indicateur de comparaison de CA générés 570 Mds soit 14% en poids économique vs 877Mds pour les PME, 1173 Mds pour les ETI et 1309Mds pour les grandes entreprises.

Elles représentent aussi 20Mds à l’export et là on ignore dans les plans de soutien les difficultés rencontrées par ces TPE qui exportent.

Les TPE, artisans, commerçants, restaurateurs, coiffeurs, professionnels de l’évènementiel pour n’en citer que quelques uns, sont proches du coup de grâce.

1 TPE sur 4 a enregistré en 2018 un bénéfice annuel de 14K€.

Il se joue donc des drames humains et familiaux en ce moment car ce sont des micro structures mais elles font vivre des familles.

92% des PGE des TPE ont été absorbés par les dettes et les charges courantes. Selon la Banque De France, 150.000 d’entre elles sont d’ores et déjà menacées de cessation de paiement et ceci avant les effets de la 2ème vague et peut être des suivantes.

C’est un actif la plupart du temps non délocalisable.

Une tribune est parue signée par, entre-autres, Thibault Lanxade Président de Jouve, Gilles Babinet VP du conseil National du Numérique et Marc Touati économiste à ce sujet.

Les acteurs des TPE sont par définition "pluridisciplinaires" dans leurs tâches. Ils n'ont pas forcément toutes les compétences "support" dans leurs effectifs.

A chaque fois que l'on demande aux TPE des "conditionnalités" qui ne figurent pas directement dans leur cœur d'activité, elles doivent se former pour instruire, c'est du temps qu'elles se consacrent pas à la création de valeur.

Il serait intéressant de connaître la part des aides publiques qui est versée aux TPE, programme par programme. Ca ne doit pas aller très loin.

Les remontées du terrain sont : "On nous font miroiter des aides publiques et on n'y a pas droit !"les dernières annonces de Bruno Lemaire vont peut-être changer cela mais pour l’instant, nous avons encore trop de zones d’ombre et qui plus est les conditionnalités sont différentes selon que l'on s'adresse aux "Pays", aux "Régions", à l'Etat, ou aux chambres consulaires ! par ailleurs Alain Griset vient d’annoncer la mise en place d’un numéro d’appel unique pour renseigne sur les dispositions d’aides. Espérons que cela aidera à « laisser le moins possible d’entrepreneurs au bord de la route »

La seule chose qu'il convient d'exiger c'est que la TPE soit en conformité la loi (paiements des cotisations sociales et fiscales, traitement des déchets, ...). Pour un artisan du bâtiment, par exemple, c'est d'apporter la preuve que tous les déchets de chantier sont remis dans une déchetterie, conformément à la loi. Et qu'il comprenne qu'en cas de contravention on lui demanderait de rembourser les aides perçues.

Pour le reste, il faut être efficace, rapides, opérationnels ! et Bruno Lemaire a parlé d’une chartre et non pas de conditions contraignantes.

Concernant les plans de relance :

- aides à la digitalisation : c’est une nécessité absolue pour la majorité des TPE et une question de survie : est-ce une condition suffisante ? nous croyons que oui.

- aides à l’export : nous sommes déficitaires en terme de balance commerciale. Les 20Mds des TPE sont mis à mal par les problèmes de circulation, et évolutions des relations commerciales internationales sans citer les effets du Brexit. Et là nous mettons en danger des emplois en France qui existent grâce à ces exportations. Est-ce une condition suffisante ?

Alors oui l’urgence climatique exige au minimum d’imposer une conditionnalité environnementale, mais il est simple de la mettre sur les projets qui sont ou seront présentés pour les fonds de relance à venir. Elle y sera obligatoirement par exemple sur le plan Hydrogène ou autre grand projet.

 

          La FTPE a-t-elle pris l’attache du ministère en charge de l’économie et des finances sur les conditionnalités des aides, ou a-t-elle été contacté par le ministère pour être associée à la définition des conditionnalités? Non mais après cetet audition nous solliciteront un RV
          Dans l’hypothèse où la FTPE est favorable à la conditionnalité des aides publiques, estimez-vous que ces conditionnalités doivent être déterminées :

          par la puissance publique pour l’ensemble des entreprises, au nom du pilotage des externalités, puisqu’il s’agit d’une question politique globale ?
          compte tenu de la diversité des secteurs économiques et de la situation des entreprises, par les branches ou les entreprises, ou encore selon une autre logique, à l’échelle des collectivités territoriales (régions, bassins d’emplois) ?

 

          En complément de la question précédente, estimez-vous qu’il soit possible et souhaitable d’associer les salariés d’une TPE à la détermination des conditionnalités qui s’appliqueraient à une entreprise ?

Dans une TPE, les salariés sont bien plus proches des patrons qui est souvent un employé comme un autre.  

      Capacité à conduire le changement

Même si la situation varie pour chaque entreprise, estimez-vous que globalement, les TPE disposent des ressources humaines et financières pour conduire des changements dans les domaines les plus souvent évoqués pour la détermination de conditionnalités : environnement, égalité professionnelle femmes hommes, sauvegarde de l’emploi, gouvernance de l’entreprise ? Ces changements vous semblent-ils exiger la mise en place de formations professionnelles pour les dirigeants de TPE comme pour les salariés ?

L’égalité professionnelle est sujet qui me touche particulièrement et pourtant c’est un sujet compliqué plus l’entreprise est petite. La TPE vit sur des expertises et savoir faire unique et n’a pas les moyens de multiplier les postes. la compétence prime souvent sur l’égalité en nombre d’emploi H/F.

Je préside le conseil de surveillance de Talentia Software… une PME/ETI exemple expliqué                                                                                                                                                                      .

Les TPE pour beaucoup vont sortir exsangue de cette crise. Nous sommes devant un monceau de dette, car les reports de charges ou les PGE sont de la dette et resteront de la dette. C’est une fuite en avant.

L’urgence est de sauvegarder 2,5 millions d’emploi et croyez moi c’est une conditionnalité qui doit être la 1ère avant toute chose

 

 

      Respect des conditionnalités

Dans l’hypothèse où des conditionnalités sont mises en place :

          doivent-elles l’être en vertu d’une charte non contraignante (cf déclaration de Bruno Le Maire, ministre de l’économie) ? Si c'est un chartre non contraignante alors ce n'est pas des conditonnalités !   OUIIIIII
          d’un support juridique plus contraignant (texte normatif, convention)? NON

      La FTPE est-elle favorable à des rendez-vous périodiques (à définir) avec les administrations d’Etat ou des territoires pour contrôler la mise en œuvre des conditionnalités ?

 Dans un pays qui a déjà 5,6 millions de fonctionnaires, ce n'est pas des controles nouveaux qu'il faut créer ! Derrière chaque norme, il y a une armée de fonctionnaires, derrière chaque règlement, derrière chaque "conditionnalité" !

Quelle est votre position sur la restitution des aides en cas de non-respect des conditionnalités ?  cf la capacité financières des TPE à sortir de la crise

 

Questions supplémentaires et mes réponses :

Quid de la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs particulièrement dans le bâtiment. J’ai répondu que si on voulait une égalité de traitement, il fallait qu’il soit fiscal (TVA) mais aussi social c’est-à-dire la même couverture pour la même dépense
Quid de la descente en cascade des obligations si une TPE est sous-traitante : cela augmentera les coûts et nous sommes dans une situation ou il va falloir sauvegarder l’emploi. On diminue les impôts de production mais si on augmente les coûts par des contraintes, on ne va pas s’en sortir et les normes sont déjà tres contraignantes en France où on sur-règlemente par rapport aux directives européennes
Quid des contraintes sur les déchets des boites du BTP ! j’ai répondu qu’il fallait simplement appliquer la loi.et que les contrevenants soient punis. On a assez d’arsenal législatif.
Sur les suites et les conséquences, j’ai fait une digression sur le CPF, la formation professionnelle, la limite d’age de l’alternance et expliquer que plutôt que des contraintes, il fallait regarder comment aider les TPE pour leur digitalisation (pour ceux concernés) et surtout les aider à informer et former leurs salariés pour els transformations et les chômages à venir et cela me semblait plus important que tout si on veut éviter une crise sociale
Et ce fut ma conclusion

 

 

 

 
Dernière modification : 04/11/2020