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PRETS PARTICIPATIFS

 

COVID-19 : prêts participatifs exceptionnels de l’État aux TPE-PME

en difficulté financière
Un accès simplifié

 

Le 16 octobre

 

Madame, Monsieur,

 

Dans le cadre des mesures mises en place par le Gouvernement

pour soutenir les entreprises, les entreprises de moins de 50 salariés

ayant des difficultés financières peuvent avoir recours

à des prêts participatifs directs de l’État.

Sont concernées les entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment

par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation

du crédit, elles peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département

qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

Une plateforme numérique sécurisée permet à présent

aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement

leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Ces prêts exceptionnels apportent des quasi-fonds propres pour

renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces

entreprises.
- Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt

allant jusqu’à 20 000 €. Les entreprises ayant entre 11 et 49 salariés

pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel,

selon les secteurs.
- Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées

au cas par cas.
- Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5%

et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

 

Retrouvez toutes les informations
                               contact@ftpe-france.fr

 

 
Dernière modification : 16/10/2020