Responsabilité des chefs d entreprises
| Communiqué de la FTPE |
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Le Sénat veut protéger les décideurs POLITIQUE : Le Sénat a donné son feu vert, contre l'avis du gouvernement, à un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement. Proposé par le LR Philippe Bas, il stipule que pendant l'état d'urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le virus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence, négligence. Le texte sera mercredi et jeudi à l'Assemblée, en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine.
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| ce sujet sera abordé le 7 lors de notre conférence 15h |
Dernière modification : 06/05/2020
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