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Responsabilité des chefs d entreprises

                                Communiqué de  la FTPE

Le Sénat veut protéger les décideurs

POLITIQUE : Le Sénat a donné son feu vert, contre l'avis du gouvernement, à un dispositif visant à aménager le régime de responsabilité pénale des employeurs, élus locaux et fonctionnaires amenés à prendre des mesures pour permettre la sortie du confinement. Proposé par le LR Philippe Bas, il stipule que pendant l'état d'urgence sanitaire « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée » pour des contaminations par le virus, sauf en cas d'intention délibérée, imprudence, négligence. Le texte sera mercredi et jeudi à l'Assemblée, en vue d'une adoption définitive avant la fin de semaine.

 

          ce sujet sera abordé le  7 lors de notre conférence  15h

 

 
Dernière modification : 06/05/2020