Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 

Communiqué 12 novembre

PAS,  en complément de notre information de  septembre  ( très important )

 

PAS - Attention à la gestion de trésorerie pour les TPE

 

Les employeurs de moins de 11 salariés pourront toutefois opter pour un versement trimestriel. Dans cette hypothèse, attention à la gestion de cette trésorerie par les très petites entreprises, les montants à reverser pouvant alors être importants en fin de trimestre.

Si, en cas d’arrêt maladie, l’employeur subroge (c’est-à-dire avance à ses salariés) les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), il devra également, pendant une période déterminée, réaliser une retenue à la source sur leur montant imposable.

De lourdes sanctions en cas de non-paiement par l’employeur

Il importe également de noter que l’employeur s’expose à une amende de 10 % du PAS en cas de défaut de dépôt ou de dépôt tardif. En cas d’erreur ou d’omission, l’amende s’élèvera à 5 % du montant du PAS omis ou insuffisant. Dans tous les cas, l’amende sera d’un minimum de 250 euros. Des intérêts de retard seront appliqués et toute rétention délibérée exposera l’employeur à de lourdes sanctions.

Restons très  vigilant….

FTPE

 

 
Dernière modification : 12/11/2018