Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
 
 

TESE Communiqué FTPE

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Communiqué FTPE   sur  le  TESE  - le  16 08 2018, Les entrepreneurs TPE diront non à cette offre de délégation par l’URSSAF  de calculer et de prélever à leur place les prélèvements à la source de leurs salariés

il existe des sociétés de droit privés et des experts comptables  qualifiés pour ce type de prestations

Nous attendons toutefois   les conditions précises d ‘adhésions au  titre d’ emploi  service entreprise ( TESE)

L’URSSAF  devrait ensuite se charger  de prélever a  l’  employeur  le  montant de  l’impôt  prélevé a  la source en même temps que les cotisations salariales et  patronales  puis  le reversera a l  administration fiscale  

Nous attirons l’attention des entrepreneurs et des élus du sénat ,  ( la  loi aurait été votée en  juillet  2018 a l’Assemblée Nationale  ( dito  les vendeurs de ce système ) sur les dérives de ce système….existe- t  il  une  possibilité de sortie  de ce procédé après adhésion si   litige , et qu’elles seront  les  moyens de règlements  a l  amiable en cas de  litiges

le bureau de la FTPE reste à votre écoute pour tous compléments à  ces sujets

 contact@ftpe-france.fr

 

 

 
Dernière modification : 24/08/2018