Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 


 

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Un mieux pour les TPE PME

 

DU MIEUX POUR LES TPE

 

La négociation facilitée dans les TPE et les PME Les ordonnances prévoient également une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment  :

 

      • la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;

 

      • la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets. Il suffira dans ce cas à l’employeur d'obtenir un vote favorable à la majorité des deux tiers du personnel pour valider l’accord, le alors qu'aujourd'hui il n'est pas possible de négocier un accord collectif directement avec les salariés sans passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative.

 

CDD : des règles différentes selon les secteurs d'activité Certaines règles encadrant les CDD (durée, délai de carence entre deux contrats, etc.) pourront être négociées et mises en place par accord de branche.

 

 

Lisa Delbarre  Bartolucci

Présidente  FTPE 75

 

 

 
Dernière modification : 08/09/2017