Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 


 

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Médiation du Crédit le 8 Janvier à Paris


Audition de la FTPE (Fédération des Très Petites Entreprises) par la Médiation du crédit aux entreprises
Mercredi 8 janvier 2014

PARTICIPANTS
MEDIATION DU CREDIT
Madame Jeanne-Marie PROST
Monsieur Benjamin DELOZIER
FTPE
Monsieur Guy GIQUELLO, Président
Madame Jeanne-Laure BOUHIER Présidente FTPE 92
et les membres du bureau
Monsieur Eric RIBREAU
Monsieur Patrick SENICOURT
Monsieur Michel GALABERT, Président d’honneur
1 - Présentation de la FTPE (Guy GIQUELLO)
Avec  a ce jour  15 fédérations départementales  et une historique de plus 140 réunions ayant rassemblées plus de 5 600 entrepreneurs, nous recevons en permanence les doléances et remarques du  terrain.
                                        www.ftpe-france.fr
A titre d’introduction, les difficultés de financement rencontrées par les TPE sont exacerbées dans le contexte de crise économique et de renforcement des exigences prudentielles qui s’imposent aux banques et aux assurances, et semble encore s’amplifier depuis quelques mois, en dépit des affirmations plutôt optimistes des institutions financières qui masquent pour une grande part le durcissement spécifique d’accès au crédit vécu sur le terrain par les TPE.
En réponse, Madame PROST rappelle la rapidité de l’intervention de La Médiation en cas de suppression d’un découvert bancaire. La banque doit respecter a minima un délai de 60 jours pour permettre à l’entreprise de régulariser sa situation. La saisine de la Médiation (sur le site www.mediateurducredit.fr ou 0810.00.12.10) a pour effet de suspendre ce délai de 60 jours et maintenir le découvert jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée.
2 – LES TPE paient un lourd tribu à la crise économique, et souffrent particulièrement d’un accès au crédit rendu de plus en plus difficile (Jeanne-Laure BOUHIER)
Les défaillances d’entreprises concernent à 90% des TPE.
La loi LME, sous l’angle notamment du crédit inter-entreprises, est insuffisamment respectée et les TPE souffrent particulièrement des retards de paiement.
Plus des 2/3 des entreprises paient avec retard - retard moyen de près de 12 jours (chiffres étude Altarès 2013)
Si les entreprises respectaient les délais de paiement, ce serait 13 à 14 Milliards € en plus dans les caisses des entreprises (source Banque de France - Observatoire des délais de paiement).
Les grands comptes apparaissent comme les plus mauvais payeurs : seulement 9% d'entre eux paieraient dans les délais – alors que près de 40% des TPE respectent les délais de paiement.
En conséquence, les TPE, qui ont souvent déjà les structures financières les plus faibles, sont souvent les dernières à être réglées, alors qu’elles sont les premières à respecter les délais de paiement.
Les TPE ont aussi des difficultés à accéder à l’assurance-crédit en tant qu’assurées, essentiellement pour des questions de coût : leurs encours-clients – et leur développement commercial – ne sont pas protégés.
En parallèle, les TPE ont les plus grandes difficultés tant à défendre « leur notation » et qu’à accéder à l’assurance-crédit.
Trop facilement considérées comme un « mauvais risque », les TPE sont pénalisées tant par l’absence d’une notation personnalisée que par la notation annuelle automatisée réalisée par les sociétés de renseignement commercial. Elles sont souvent méconnues par les assureurs-crédit et sont de fait souvent contraintes de régler leurs factures au comptant.
La FTPE regrette que certains type d’assurance crédit spécifiques aux TPE ne soient plus proposés.
Enfin, l’appartenance à tels secteurs réputés « sinistrés » (BTP, textile, filière bois sont évoqués), ou à telles régions économiquement fragiles, induit des arbitrages mécaniquement défavorables.Ceci est dû au fait que les organismes bancaires et les assureurs-crédit ne peuvent traiter les « petits comptes » que statistiquement, car il serait trop coûteux de « séparer le bon grain de l’ivraie » au cas par cas. Ce problème est bien illustré sous l’angle de l’appartenance géographique aux départements ultra-marins (cf. § 5).
Madame PROST affirme que ce dernier travers d’une notation « aveugle » est récusé par les acteurs de la place. Elle rappelle en outre le rôle que joue depuis plusieurs années le Médiateur inter-entreprises pour amener les mauvais payeurs à se conformer à la loi. La difficulté que rencontrent systématiquement les entreprises à mettre individuellement à l’index leurs clients mauvais joueurs (au risque de les perdre) peut être compensée par actions groupées.
Encore faut-il que les entreprises aient connaissance de l’existence même de cette instance et de la manière de s’insérer dans les dispositifs mis en place, ce qui est rarement le cas s’agissant des TPE.
3 – L’expert-comptable alerte et conseille sans toujours être entendu  (Eric RIBREAU)
Le rôle de l’expert-comptable apparaît essentiel pour alerter le dirigeant de TPE sur ses difficultés. C’est lui qui produit l’image de la situation de l’entreprise. Il s’emploie autant que faire se peut à lui en présenter les conséquences économiques.
Mais il est parfois bien difficile d’ouvrir les yeux de l’entrepreneur devant une situation qui dérive. Il pense trop souvent que demain sera meilleur, et laisse se dégrader la situation jusqu’au point de rupture.
Au-dessus du devoir de conseil de l’expert-comptable, il y a le libre arbitre du dirigeant qui est le décideur en dernier ressort. On ne peut lui imposer son bien contre son gré, au risque du travers d’ingérence.
4 – L’importance de l’anticipation et de la préparation d’un « droit de réponse » étayé et justifié (Patrick SENICOURT)
Rebondissant à la fois sur la problématique de la notation subie et sur le « déni de difficultés » trop souvent observé, il importe d’amener lesTPE à percevoir le plus tôt possible la dégradation le plus souvent progressive de leur notation, qui se traduira faute de réaction par une contraction (voire une suppression) de leurs crédits bancaires, ou à la remise en cause de la garantie accordée par les assureurs-crédit à ses fournisseurs, qui leur impose de payer au comptant, ce qui équivaut évidemment à une suppression de crédit court-terme.
Certes, l’entreprise dispose de 60 jours pour se retourner vis-à-vis de sa banque, ou de 3 semaines vis-à-vis de ses garanties fournisseurs (depuis la toute récente convention de place du 17 juin 2013 avec les assureurs-crédit). Mais encore faudrait-il que ces délais et les dispositifs associés (le site www.acheteurs-assurance-credit.fr) soient connus. Or, une récente étude du Cabinet ARC a mis en évidence que 91% des entreprises ne connaissent pas l’existence de ce site et de son dispositif d’inscription (lequel est au demeurant contraignant, car elle suppose une démarche volontaire de la TPE, qui n’en perçoit pas toujours l’intérêt et qu’elle perçoit comme une contrainte administrative supplémentaire : on pourrait souhaiter que les entreprises soient directement informées sans avoir à s’inscrire préalablement, ce qui contribuerait à une plus large diffusion de ce dispositif en soi vertueux).
En toute hypothèse, ces délais sont le plus souvent trop courts pour trouver une solution, sauf à avoir anticipé l’événement. La Médiation du crédit peut intervenir, comme l’a rappelé Madame PROST en début de séance, permettant d’allonger la période de négociation. Mais là aussi, on observe sur le terrain une réticence à mettre le banquier « à l’index » vis-à-vis de la Banque de France et de ses pairs (on nous rapporte du reste des mesures de rétorsion ultérieures lorsque le banquier s’est fait forcer la main).
Un refus de crédit ou une perte de garantie est un signal d’alarme qui retentit le plus souvent après un processus assez long de dégradation de la situation. Tous les acteurs et observateurs externes (Tiers de confiance de la Médiation du crédit, juges des Tribunaux de Commerce, administrateurs judiciaires…) s’accordent à dire qu’il est souvent déjà trop tard lorsque l’incident apparaît (ce qui est sans doute le cas dans les quelque 40% des situations que la Médiation du crédit ne parvient pas à rattraper). Il importe donc de mobiliser toutes les ressources permettant de faire de la « prévention-anticipation » des difficultés, pour reprendre l’expression d’Agnès Bricard, ancienne Présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables).
En conséquence, il convient d’amener les TPE à plus de lucidité dans la perception précoce de leurs dérives, et dans la préparation de la défense de leur dossier, base d’un véritable « droit de réponse ». Il s’agit de les sensibiliser à leur communication financière souvent déficiente, notamment pour leur éviter d'être victimes des amalgames sectoriels ou régionaux évoqués précédemment et illustrés au § 5, et pouvoir faire valoir leurs spécificités.Pour faire face à « la notation exogène subie », nous promouvons « l’auto-notation endogène voulue », qui constitue une métrique interne à l’entreprise à comparer aux notations externes, mesure synthétique et justifiée à forte vocation pédagogique, de nature à réveiller le dirigeant avant qu’il ne soit trop tard. Qui peut proposer et stimuler cette auto-notation précoce ? C’est clairement l’expert-comptable, au plus près du dirigeant, et qui produit la matière première de la notation tant externe que potentiellement interne (les comptes annuels) qu’il présente à son client. Le suivi année après année de la note et des justifications associées peut constituer un bon stimulant de la prévention.
5 – Un témoignage et une action du terrain : la FTPE d’Outre-mer (Guy GIQUELLO rapporte les alertes venues de leurs Présidents)
La FTPE Outre-mer, par la voix de ses Présidents Alan NAGAM (FTPE Guadeloupe), Valérie VANOUKIA (FTPE Guyane) et Philippe NEGOUAI (FTPE Martinique), demande en urgence l’intervention et l’appui de la Médiation du crédit en Guadeloupe,Guyane et Martiniquepour les aider sur leurs actions de terrains .Le travail à mener est très important et les demandes affluent (voir un des  communiqués  de presse ci-dessous)…
Madame PROST s’engage à ce que soit contacté rapidement l’IEDOM pour déléguer un représentant de La Médiation.
Voir le lien du site www.ftpe-outremer.fr

La Fédération des Très Petites Entreprises et ses partenaires ont élaboré un dispositif d’accompagnement, de restructuration de la trésorerie et de développement. Ce dispositif est destiné à la croissance, à une meilleure compétitivité et à la création d’emplois, dans les Très Petites Entreprises.
Il s’agit d’un accompagnement professionnel et durable permettant aux Très Petites Entreprises de 0 à 10 salariés, de solliciter et d’obtenir des financements adaptés à leurs besoins, soit en trésorerie ou en investissement. 11 experts spécialisés en finance, gestion d’entreprise, Ressources Humaines et juridique, ont été sélectionnés afin de suivre et de conseiller les entreprises éligibles. La prise en charge est rapide et confidentielle.
Ce dispositif répond à l’urgence économique dans nos territoires en aidant les entreprises à passer le cap de leurs difficultés et à se développer.
Une campagne de communication est lancée, à partir du mois de Janvier sur Guadeloupe 1ère (Radio et TV), RCI et la presse écrite pour inciter les chefs d’entreprises à se rapprocher de la Fédération des TPE. Ils sont invités à contacter le 0690 00 90 23 et à se rendre sur lesite internet : www.ftpe‐outremer.fr ou au siège de la Fédération à la CCI IG de Pointe‐à‐Pitre pour plus d’informations.
Contact
Régine RONDEAU
0690 85 58 83  - production@atypicfwi.com

6 –Synthèse et demandes de la FTPE
L’objectif de Madame Prost que partage largement la FTPE est d’envisager des actions très pragmatiques.
La remise de son rapport sur le financement des TPE-PME au ministre des Finances Monsieur Moscovici est prévue pour juillet.
Le principe d’une nouvelle rencontre avec la FTPE sous forme d’une Audition plus approfondie est retenu vers le mois de mars.
Il est précisé que le renforcement des fonds propres des TPE fait également partie de sa mission et devra être abordé lors de cette prochaine rencontre.

La FTPE formule ses demandes suivantes :
1 – La FTPE demande l’application stricte de la loi LME, y compris une plus grande transparence des comptes TPE  des assurances-crédits
2-  La FTPE  demande des chiffres précis sur les financements des TPE par régions et par secteur, les chiffres actuels sont non détaillés et ne reflètent pas la réalité du terrain
3 – La FTPE sollicite une audition par l'Observatoire du financement des entreprises, et demande de pouvoir ensuite y siéger es qualités
4 – La FTPE souhaite être reconnue "Tiers de confiance de la Médiation du crédit" sur les territoires pertinents, et au premier titre en Guadeloupe, Guyane, et Martinique (cf le § 5).


La FTPE remercie la Médiatrice du crédit de son écoute et de son soutien aux TPE.

contact@ftpe-france.fr



 
Dernière modification : 13/01/2014