Fédération des Très Petites Entreprises

 
 
 
 
 
 
 


 

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Small Business Act

PLAIDOYER POUR LE SMALL BUSINESS ACT
EN FAVEUR DE NOS TPE
Par Cyril Benjamin CASTRO - Juillet 2013 – www.cyril-castro.eu
Dans un monde de concurrence impitoyable, où la survie du plus fort tient à la mort des autres, un monde du chacun pour soi et contre tous, il est normal de ne pas aider l’autre, et de commencer par « tuer » les plus petits, fragiles et moins expérimentés, proies faciles ; les faire mourir en empêchant par tous les moyens – communication, lobbying, rachat, guerre des prix, guerre des délais de paiement, guerre des accès aux marchés publics, guerre aux pénalités, guerre juridique,…  -  des aides spécifiques pour ces nouvelles venues, tout en mettant en œuvre une puissante batterie de récupérations d’aides exigées sur mesure pour elles-mêmes, tels sont les points d’énergie déployés par les gros pour asphyxier les plus petits. Les services employés pour saper les concurrences dépassent parfois en hiérarchie et en ressources les services pourtant vitaux que sont les recherches développements productifs…
Mais dans ce monde-là, in fine, le gros reste seul, innove moins, augmente ses marges au détriment d’une clientèle plus captive. Le progrès ralentit, la société s’appauvrit en termes financiers et en termes de créativité. Le ralentissement de la croissance globale devient lourd et les emplois sont détruits.
Ce monde-là, d’une concurrence féroce, nous n’en voulons pas, nous n’en n’avons jamais voulu et ceux qui l’espéraient le redoutent raisonnablement aujourd’hui !

Nous sommes pour une économie de marché. Donc une économie qui respecte et garantit les libertés, mais dans le cadre d’un marché organisé. Nous sommes donc pour une économie qui encourage la liberté fondamentale d’un progrès réel partagé, où le meilleur – celui qui innove, invente, risque, améliore en premier – perçoit les fruits de sa supériorité mais sans suprématie, ce qui signifie que chacun peut accéder à ce progrès général.

Ce monde-ci, celui du marché organisé, est le réceptacle abouti du capitalisme responsable, du progrès fluide, qui favorise l’emploi et la croissance, gages d’une société plus prospère et plus pérenne. Il y a en son sein des inégalités, mais au regard de l’étalon équité, les divergences sont moindres et doivent rester supportables.
Ce capitalisme responsable doit intégrer pour nos plus petites entreprises une règle en 10 points, sous tendue par un principe, quasiment un idéal : Une supériorité acceptée implique des droits et des devoirs, résumés en une formule « une hiérarchie comprise, responsable et mobile ».

En effet, le plus gros a des avantages concurrentiels par sa dimension mais aussi le devoir d’aider le développement d’idées, de concepts, d’innovations nouveaux par les plus petits, et laisser la chance à ces plus petits de grandir à leur tour (c’est le sens de mobilité ou de fluidité}. Ainsi la concurrence saine sera établie, le progrès mieux partagé et la croissance à long terme renforcée.

Quelles mesures d’urgence à prendre pour les TPE ?

Il convient alors de prendre des mesures immédiates pour aider non pas seulement les PME et les TPE, mais aider notre idée du capitalisme responsable pour une société de croissance et de pérennité. Cela doit faire partie intégrante de notre culture au sens noble du terme. L’esprit doit en être de garantir la liberté et la facilité d’entreprendre, d’établir un équilibre de « discrimination positive » en faveur des petits et enfin de soutenir les uns et de ne pas lester les plus performants. Encourager les exportations, les innovations, le recrutement facilité de « bons éléments » qui peuvent s’y épanouir et le renforcement des fonds propres et ainsi donner la chance aux petits qui sont par leur proximité et leur réactivité souvent aussi confortables que les gros, notamment pour les collectivités locales.
Il faut donc instaurer une « part réservée » aux PME. Nous avons longtemps et exhaustivement expliqué nos réticences aux seuils-couperets dont les effets sont négatifs s’ils ne sont pas intelligemment lissés. Il reviendra aux représentants et défenseurs des PME de bien les définir. Pour ce qui nous concerne ici nous ne parlerons que des TPE (Très Petites Entreprises, ou entreprises de moins de 10 salariés} qui représentent 85 % des entreprises en France et 45 % des emplois salariés.
Pour nos TPE, poumons de la croissance et de l’emploi (ne serait-ce que parce qu’elles créent l’emploi de leurs dirigeants}, 10 points sont impératifs à court terme dans le cadre d’un Small Business Act, complétés par 2 autres qui impliquent un lien croissant entre tous les types de compagnies.
1 – Définir la notion de TPE suivant 4 critères, afin de leur « réserver » des avantages d’avenir. La multiplication des critères évite les effets couperets des seuils uniques que nous combattons car ils freinent, comme on l’a souligné, le développement de nos entreprises. Une TPE est alors une entreprises de moins de 10 salariés en moyenne annuelle DADS, avec un chiffre d’affaires annuels de moins de 1 M€, avec moins de 20% de CA de bénéfices après toute forme de rémunérations des dirigeants, et dont les fonds propres représentent moins de 300 % du CA annuels.
2- Etablir des délais de paiements maximum vers ces TPE : moins de 30 j pour l’Etat, moins de 30 j pour les entreprises et moins de 45 j pour les PME et autres TPE. Nos moyens informatiques le permettent de bonne foi. Les pénalités au-delà devront répondre à des taux minima, non réformables par contrat, afin de ne pas mettre nos TPE sous la pression des grands groupes et de l’Etat.
3 – Réserver, dès 2015, 20 % du montant des aides européennes, 25 % des aides nationales et locales et 30 % des crédits innovations aux TPE.
4 – Imposer en toute transparence, dès 2015, 25 % du nombre des marchés publics locaux et 20 % nationaux aux TPE, dont la connaissance du terrain, les moindres frais généraux gages de désinflation  de la dépense publique et la souplesse (avec les impératifs de réussite due à leur besoin de développement} peuvent inspirer confiance.
5 – Exonération de toutes les charges sociales patronales pour toute TPE pendant 18 mois après sa création, ou dès le 1er janvier  2015 pour celle déjà créée, et 36 mois dans des zones prioritaires, dont une partie rurale (tout en maintenant les avantages sociaux}.
6 – Exonération des charges salariales pendant 12 mois dans les mêmes conditions.
7 – Repenser l’IS pour les TPE : 0 % en deçà de 10.000 € de bénéfices ; 10 % de 10 à 25.000 € ; 12, 5 % de 25 à 50.000 € ; 15 % au-delà. Pour les points 5, 6 et 7, il s’agit bien évidemment des socles les plus favorables et ils doivent être progressivement alourdis pour les non TPE – la TPE devenant ainsi la plus petite entité entrepreneuriale en France.
8 – Dès 2015, inscrire en crédit d’impôts les frais d’experts comptables, de conseils à la création (financiers, juridiques, administratifs, patrimoniaux,…trop souvent négligés par manque de moyens} dans les 3 premières années de création d’une TPE.
9 – Mettre gratuitement les services d’Ubifrance à la disposition des TPE.
10 – Passer en crédit d’impôts tout le coût d’un nouvel emploi créé par une TPE entre 2014 et 2018 et affecté à plus de 60 % du temps à l’export pendant 24 mois.
11 – Toute société aidant une TPE dont le capital social est distinct en mettant à disposition gratuite de cette TPE locaux, matériels, logistique, technologie ou brevets plus de 30 % du temps annuel pourront en doubler l’amortissement l’année concernée.
12 – Tout salarié de plus de 4 ans d’ancienneté souhaitant créer une PME pourra conserver une place en cas de retour dans son entreprise pendant 24 mois au même salaire indexé d’inflation.

Ainsi nos TPE pourront plus sereinement asseoir leur existence même, avoir les moyens de rivaliser ponctuellement, d’innover, d’embaucher et de permettre la création et la diffusion de richesses.
Il ne manque plus que la compréhension et la conscience affirmées de tous que ces TPE, avec les moyens véritables de croître, sont l’avenir de notre pays et de sa richesse intellectuelle, industrielle et financière future. Il ne manque plus que le courage politique concret pour déjouer les lobbies des grands. Il ne manque plus que la volonté sincère de faire redémarrer notre pays, en panne de croissance solide et durable.

 
Dernière modification : 06/09/2013